Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2004 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2004 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 285 du 8 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2004 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2004 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0524301A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu les arrêtés du 22 février et 28 juin 2005, des 31 décembre 2003, 26 février, 23 juin, 23 septembre et 21 décembre 2004,

Arrêtent :

Article 1

Le produit au titre de 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 285 du 08/12/2005 texte numéro 30

Article 2

Le produit pour l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 285 du 08/12/2005 texte numéro 30

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2004 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 5 décembre 2005 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2004 est arrêté à 12 188 680,83 . Compte tenu de l'acompte de 12 000 000 versé en 2004, il fait l'objet d'une régularisation de 188 680,83 versée le 5 décembre 2005 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).

Article 4

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2005.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon